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Conditions de vente
CONDITIONS DE VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICES 1 - ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCES En cas de contestations ou d'interprétations de tout ou partie des présentes conditions ou pour celles pouvant naître de l'exécution de cette convention, il est fait attribution de juridiction exclusive aux tribunaux de Strasbourg. 2 - CLAUSE PÉNALE En cas de non-paiement de nos factures à leurs échéances, il nous sera dû après mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception rédigée en terme formels, une indemnité forfaitaire de 15°/° du montant de la créance, cette mise en demeure sera suffisante pour faire courir les intérêts légaux. En outre, toutes factures impayées après la date de paiement figurant sur celles-ci et au-delà du délai fixé par les présentes feront l'objet d'une facturation d'intérêts aux taux prévus conformément à la loi N°92-1442 du 31 décembre 1992. 3 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT Par chèque à réception de la facture, net d'escompte. 4 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE En cas de non-règlement, le marché est résolu de plein droit, les chantiers seront arrêtés et les travaux ne seront repris qu'après règlement en totalité des sommes dues incluant l'indemnité de 15°/° indiquée à l'article 2.5 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Loi du 12mai 1980)Le transfert de la propriété des marchandises ou matériels est subordonné au paiement intégral du prix. L'acheteur s'engage à assurer les marchandises ou matériels au profit de qui il appartiendra contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. 6 - CLAUSE TECHNIQUE GÉNÉRALE Les produits sont façonnés selon les tolérances conformes aux règles professionnelles.Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent restent notre propriété,ils ne sauraient être communiqués même partiellement à des tiers, sans notre autorisation, sous peine de dédommagement.Toute malfaçon lors du façonnage est limitée au remplacement des pièces défectueuses. 7 - CLAUSES DIVERSES Les présentes dispositions s'appliquent, nonobstant tout autre disposition contraire. La non-validité de l'une des présentes dispositions sera sans effet sur les autres. |
Dutriaux Frères S.A.R.L.
4, Rue Jacqueline Auriol, 67120 Zone ACTIVEUM à Altorf Tel : 03.88.47.97.35 Fax : 03.88.47.97.39 Dutriauxsarl@orange.fr |
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